C’est en effet ce qu’a déclaré le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayab Louh aujourd’hui lors d’une séance des questions orales au Sénat. Ainsi, les demandeurs d’emploi ne seront pas empêchés d’accéder aux postes de travail à cause de leurs casiers judiciaires. Le ministre a précisé en outre que cette mesure exclut toute personne qui a commis un délit grave qui ne correspond pas au qu’elle souhaite intégrer. L’entreprise ou l’administration ne doivent pas confier une mission à responsabilité ou une fonction qui a relation avec l’infraction commise. À titre d’exemple: une personne qui a commis un délit de détournement ne peut pas travailler en qualité de comptable ou gestionnaire.
À noter qu’un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale, interdit aux administrations et entreprises publiques et privées de prendre en compte les condamnations inscrites sur le casier judiciaire lors des recrutements.
“Les condamnations inscrites sur les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire joint au dossier de demande d’emploi ne doivent, en aucun cas, constituer un empêchement pour le recrutement dans les administrations et les entreprises publiques et les sociétés du secteur privé”, stipule l’article 632 bis-1 introduit dans le cadre de cet avant-projet de loi.
